Termes et Conditions

PSSTC-18-3

À COMPTER DU 1ER JUILLET 2018, LES MODALITÉS DE VENTE S’APPLIQUENT À TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR CONVAL QUEBEC

1. ANNULATION ET POLITIQUE DE RESTOCKAGE:
Une fois que les commandes d’achat sont passées par l’acheteur et acceptées par le vendeur, elles ne peuvent être annulées qu’avec le consentement écrit du vendeur et selon des modalités qui éviteront la perte au vendeur. Aucune commande ne peut être annulée après la livraison et l’expédition, selon la première éventualité. En évaluant les dommages réels, l’acheteur accepte de payer au vendeur le plus élevé des coûts réels encourus par le vendeur avant l’annulation plus un bénéfice raisonnable, ou les frais d’annulation minimum suivants : a) 20 % de la valeur de la commande si elle est annulée trente (30) jours ou plus avant la date de livraison ou d’expédition originale; b) 50 % de la valeur de la commande si elle est annulée à posteriori; ou, c) 100 % de la valeur de la commande de tous les articles non standard, qui ne sont pas construits pour les stocks ou construits selon les spécifications de l’acheteur.

2. PRODUITS RETOURNÉS:
Toutes les ventes sont finales; tous les produits personnalisés (non inventoriés) ne peuvent pas faire l’objet d’un retour, d’un crédit ou d’un remboursement. Le retour des produits obsolètes et utilisés ne sera pas autorisé. L’acheteur ne doit pas retourner les produits sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du vendeur et doit payer des frais de restockage. Les produits doivent être retournés dans les 10 jours suivant la date à laquelle la permission écrite a été donnée. Tous les frais de transport des produits retournés seront payés par l’acheteur. Toute demande de retour des produits doit être accompagnée de la commande du client
et du ou des numéro(s) de facture du vendeur pertinents. L’acceptation finale des produits retournés peut faire l’objet d’un examen ou d’une vérification. Les produits ne seront pas acceptés en retour ou crédités si leur réception a eu lieu six (6) mois après la facturation.

3. PRIX:
La possession de listes de prix ne sera pas acceptée par le vendeur comme une obligation, ou une offre, de vendre les marchandises qui y sont énumérées. Tous les prix contenus dans les listes de prix publiées sont modifiables sans préavis et remplacent ceux indiqués dans toutes les listes précédentes. Les prix indiqués sont basés sur les taux de change actuels; le vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix pour refléter le taux de change en vigueur à la date de réception du produit à l’installation du vendeur.

4. DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉDÉTERMINÉS:
Les dommages-intérêts ne seront pas acceptés en cas de passation d’une commande.

5. TAXES DE VENTE, ETC.:
L’acheteur doit payer et être responsable de toutes les taxes provinciales, locales ou fédérales de vente, d’utilisation ou autres (notamment les taxes générales sur la vente ou la taxe sur la valeur ajoutée) et des droits de douane actuellement ou ci-après édictés qui peuvent être applicables à la vente des produits ou à l’importation des produits à la destination spécifiée par l’acheteur et dont les droits et les taxes sont à la charge de l’acheteur.

6. APPROBATION DE CRÉDIT:
Les commandes sont acceptées sous réserve d’une approbation de crédit. En attente d’approbation de crédit, la livraison peut être retardée sans obligation vis-à-vis le vendeur.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT:
Les modalités de paiement des produits achetés en vertu du présent contrat sont les suivantes: (I) lors de l’acceptation de la commande, un dépôt d’un montant correspondant à l’avis d’acceptation écrit du vendeur et (II) au solde dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Tout montant de la facture qui n’est pas payé à l’échéance portera intérêt au taux d’un et demi (1 ½ %) par mois jusqu’à ce qu’il soit payé en intégralité. L’acheteur convient qu’il n’aura aucun droit de compensation ou de déduction sur le prix d’achat des produits payables par l’acheteur en vertu du présent contrat. L’acheteur accorde au vendeur une garantie d’achat sur tous les produits livrés en vertu du présent contrat et sur le produit de ceux-ci (en espèces ou sous une autre forme, y compris, sans s’y limiter, les comptes, les instruments et les actes mobiliers). Tout manquement de la part de l’acheteur à payer intégralement le prix d’achat prévu dans le présent contrat constitue un cas de défaut aux fins de ladite garantie. À la survenance d’un tel défaut, le vendeur aura tous les droits d’une partie garantie après le défaut en vertu de la loi en vigueur. Toute reprise de possession et tout retrait de produits ne portent pas préjudice aux autres recours du vendeur en droit ou en équité. L’acheteur accepte, sans autre contrepartie, de faire ou de faire faire, d’exécuter et de livrer, tous les autres actes et instruments (y compris, sans s’y limiter, les états de financement approuvés pour le dépôt) que le vendeur peut raisonnablement demander pour parfaire les garanties du vendeur.

8. DATE DE LIVRAISON:
Le vendeur doit déployer des efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison stipulés dans le présent contrat. Dans le cas où les dispositions de l’article 14 ci-dessus s’appliqueront, la date de livraison sera prolongée d’un nombre de jours qui est égal à la durée de l’événement ou de la condition qui est à l’origine de ce retard.

9. TITRE ET EXPÉDITION:
Toutes les soumissions et les ventes sont FCA Loaded Truck Conval Québec Entrepôt (Modalités Inco 2010) sauf indication contraire écrite et acceptée par les deux parties. La responsabilité du vendeur cesse à la livraison au transporteur et le titre doit être transféré, et le risque de perte est à la charge de l’acheteur à ce moment-là. Tous les frais de transport spéciaux ou autres frais demandés par l’acheteur seront à la charge de l’acheteur. Les prix comprennent l’emballage ménager, bloqué et sanglé pour ouvrir les palettes et emballé avec des feuilles en polythène. Aucune réclamation pour les ajustements de prix ne sera honorée à moins d’être présentée dans les six (6) mois suivant la date de la facture. Tous les devis sont modifiables sans préavis et avant la vente de marchandises.

10. INSPECTION PAR L’ACHETEUR:
Tous les Produits doivent être inspectés par l’acheteur dès leur réception et l’acheteur et le vendeur, collectivement, conviennent de déposer des réclamations appropriées auprès du transporteur lorsqu’il y a des preuves de dommages survenus au cours de l’expédition, dissimulés ou externes. Les réclamations pour rupture de stock ou erreur d’expédition ou pour des dommages autres que des dommages de transport doivent être effectuées dans les 5 jours après réception de l’expédition, faute de quoi l’acheteur sera réputé avoir accepté l’envoi.

11. GARANTIE LIMITÉE:
L’acheteur reconnaît que les produits sont fournis à l’Acheteur sous réserve seulement des garanties limitées fournies par le fabricant des produits et sont soumis à toutes les conditions, limitations et exclusions qui y sont énoncées, qui sont toutes acceptées par l’acheteur. Les exclusions de garantie comprennent, sans limitation, (I) tout défaut causé par une installation défectueuse effectuée par l’acheteur ou par des tiers, (II) tout dommage causé par les entrepreneurs ou le commerçant de l’acheteur, (III) tout dommage causé par une mauvaise utilisation, notamment l’exposition à des températures excessives, à l’humidité ou aux agents de nettoyage et aux solvants et (IV) tout dommage causé pendant le transport ou par un entreposage inadéquat. Les réclamations pour les réparations sous garantie et les remplacements doivent être effectuées dans les délais applicables décrits dans la garantie limitée du fabricant. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable de la réparation ou du remplacement des produits défectueux. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable des dommages, directs ou indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans limitation, des dommages pour perte de profits, interruption des activités ou perte économique découlant de défauts dans les produits.

12. EXCLUSION DE GARANTIES:
À l’exception de ce qui est expressément énoncé ici, le vendeur renonce à toute garantie à l’égard des produits, y compris, sans limitation, toutes les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à des fins particulières.

13. CATALOGUE ET AUTRES IMPRIMÉS
Les illustrations du vendeur sont des représentations d’une certaine taille de chaque ligne de produits, mais ne représentent pas nécessairement toutes les tailles et tous les matériaux en détail. De même, les dimensions, les poids et les informations sur les matériaux ont été préparés avec soin, mais leur exactitude n’est pas garantie. Le vendeur se réserve le droit de modifier les dessins et les dimensions sans préavis.

14. FORCE MAJEURE:
Tout retard ou défaut d’exécution par le vendeur sera excusé si ,et dans la mesure où, il a été causé, directement ou indirectement, par des événements hors du contrôle du vendeur, y compris, sans limitation, incendie, tremblement de terre, foudre, ouragan, explosion, accident ou panne, désastres naturels, embargo, grève, conflit de travail, lockout, pénurie ou contrôle de l’alimentation électrique, pénurie de fournitures ou de matières premières, ou toute cause de même nature que les causes énumérées avant ou non. Sous réserve des dispositions expresses du présent contrat, toute cause de retard prolongera le délai d’exécution par la durée du retard occasionné.

15. AUCUNE RENONCIATION:
Aucune renonciation par le vendeur d’un droit en vertu des présentes ou de tout droit accordé en cas d’inexécution ou de violation par l’acheteur ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou droit accordé en relation avec tout autre manquement ou violation par l’acheteur, que ce soit de nature similaire ou non.

16. AVIS:
Tout avis fait en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci doit être envoyé aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse que le destinataire a préalablement désigné par notification écrite, par courrier recommandé affranchi ou par télégramme, y compris par télex, suivi d’une lettre de confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception en port payé. L’avis est réputé être fait le cinquième jour suivant la date d’envoi.

17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT:
Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord et de la compréhension des parties aux présentes en ce qui concerne l’objet du présent Contrat, et remplace toutes les discussions, conventions et accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties en ce qui concerne le sujet de ce contrat, et aucune condition, définition, garantie ou représentation autre que celles expressément prévues dans le présent contrat en ce qui concerne l’objet du présent contrat ne lie les parties aux présentes.

18. MODIFICATIONS PAR ÉCRIT:
Tout amendement ou modification du présent contrat doit être faite par écrit et se référer expressément au présent contrat et être signée par un responsable dûment autorisé ou un représentant de chacune des parties aux présentes.

19. DISSOCIABILITÉ:
Toutes les dispositions du présent contrat sont dissociables et le présent contrat doit être interprété et exécuté comme si toutes les dispositions totalement invalides ou inapplicables ne figuraient pas dans les présentes. Toutes les dispositions partiellement valides et exécutoires seront appliquées dans la mesure où elles sont valides et exécutoires.

20. AUCUNE AGENCE NI AUCUN PARTENARIAT:
Rien dans les présentes ne sera réputé ou interprété comme constituant l’une des parties l’agent ou le partenaire de l’autre. Aucune des parties n’aura le droit, le titre ou l’autorité de conclure un contrat, un accord ou un engagement au nom de l’autre ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

21. LOI APPLICABLE:
Le présent contrat doit être régi et interprété conformément aux lois de la juridiction à partir de laquelle les produits sont expédiés par le vendeur à l’acheteur et les parties aux présentes devant les tribunaux de cette juridiction.

22. APPLICATION:
Le présent contrat s’applique au bénéfice des parties aux présentes ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés et lie ces parties.

23. DÉFINITION DU VENDEUR:
Aux fins des présentes, le Vendeur signifie la Société indiquée comme telle sur la page couverture de la facture ou de l’avis d’acceptation dont font partie les présentes conditions générales de vente.